Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

50 amendements trouvés


21/06/2021 — Amendement N° 459 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Lamirault

La convention entre le fournisseur et l’acheteur prévue à l’article L. 441‑3 du code du commerce est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er janvier précéde...

21/06/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

21/06/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)
M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

21/06/2021 — Amendement N° 286 au texte N° 4266 - Article 2 (Adopté)
M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Ledoux

À l’alinéa 30, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de "délai raisonnable" par un délai d'un mois afin de s'assurer du temps suffisant pour continuer à négocier entre le fournisseur et le distributeur entre la réception des motivations du distributeur et la...

21/06/2021 — Amendement N° 285 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

21/06/2021 — Amendement N° 273 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

21/06/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rému...

21/06/2021 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

21/06/2021 — Amendement N° 270 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...

21/06/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Herth

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisations prévues à l’arti...

21/06/2021 — Amendement N° 249 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Herth, M. Lamirault

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », sont insérés les mots : « par l’une ou l’autre des parties au contrat » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à une rupture des produits en rayon » ; 3° Après la seconde occurrence du ...

21/06/2021 — Amendement N° 248 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Herth

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑3 et 4 du code de commerc...

21/06/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 4266 - Article 2 (Retiré)
M. Herth

Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter ...

21/06/2021 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 4266 - Article 2 (Retiré)
M. Herth, M. Lamirault

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 2° bis Après le mot : « délai », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 est ainsi rédigée : « d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver par écrit les motifs de refus de ces dernières ou leur acceptation ou, le cas échéant, notifier les dispositions d...

21/06/2021 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Herth, M. Lamirault

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, » sont supprimés ; 2° La première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « chacune des » ; 3° Le mot : « auxquelles » est remplacé par les mots ...

21/06/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Herth

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente mentionnées au V du même article. Il tient com...

21/06/2021 — Amendement N° 243 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Lamirault

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est d...

21/06/2021 — Amendement N° 242 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Lamirault

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

21/06/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Lamirault

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filièr...

21/06/2021 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Lamirault

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties p...