Organisation et transformation du système de santé

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article en 2024. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants sur le pro...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine sont informés, dès la première année du troisième cycle d'études, de la possibilité d'être autorisés à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : En rencontrant des étudiants en médecine de tous le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'effacer, à termes, la précarité menstruelle dans notre pays. C'est un sujet assez peu évoqué et qui touche, cependant, des milliers de jeunes filles et leurs fam...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Elle élit les deux coprésidents afin de veiller à l'équilibre des représentation des différents établissements membres. » . II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le président » les mots : « les co-présidents ». Exposé sommaire : Afin de respecter l'équilibre entre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau) . – La mise en œuvre du l'espace numérique de santé fait l'objet d'une évaluation d'impact à compter du 1er janvier 2022. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 12 donne la possibilité à chaque usager d'ouvrir son espace numérique de santé d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Les activités de télésoin font l'objet d'une évaluation annuelle à compter de la date de promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 13 vise à autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une a...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑1-11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l...

Après le mot : « composée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à part égale des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques de l'hôpital et de la médecine de ville. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettr...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : L'article 7 vise à créer le projet territorial de santé, qui concrétise l'objectif de décloisonnement entre médecine de ville, hôpital et médico-social. Il prévoit aussi que les projets des communautés professionnel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en encadrant notamment les écarts de rémunération ». Exposé sommaire : En cohérence avec les mesures portées par le présent projet de loi, le présent amendement propose de renforcer le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier qui constitue aujourd'hui une priorité. En effet, certaines ...

Le dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans une logique de simplification du parcours de soins, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales. ...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'autorité publique susmentionnée doit tenir compte de l'inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé ; ». Exposé sommaire : La création d'un espace de santé numérique permettra aux citoyens d'être mieux informés sur les soins qui l...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 10° L'adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ». Exposé s...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Concomitamment au dépôt du projet de loi de ratification, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la façon dont la formation continue et l'entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent, d'une part, les enjeux liés aux droits sexuels et reprodu...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire tient compte des conventions de partenariat prévue à l'article L. 6134‑1 qui existent déjà entre les établissements membres du groupement hospitalier de territoi...