Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 1er. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 6.

Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 13, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.