Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 5. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 26, tendant à le rétablir. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 21.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
