Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/02/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)
M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article 1123 du même code, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action i...
12/02/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 639 - Article 8 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le po...
