Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Les amendements n° 64 de M. André Chassaigne, 167 de Mme Anne-Laure Blin et 65 de M. André Chassaigne, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 16, 110, 232 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 110, 232 et 233 sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 16.
