Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Je suis saisie de cinq amendements, n° 1248, 721, 864, 953 et 1821, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l'article 4 ter. Les amendements n° 721, 864, 953 et 1821 sont identiques. L'amendement n° 1248 de M. Raphaël Schellenberger a été défendu. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendem...