Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
6 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° 12 au texte N° 3439 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Genevard
L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont f...
30/11/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 3439 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Genevard
Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condamnations antérieures à la publication d’une loi...
30/11/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 3439 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Genevard
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationa...
30/11/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 3439 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Genevard
2° Le quatrième alinéa de l’article 2 est complété par le mot : « , Laïcité ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inscrire la Laïcité dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958, afin de rappeler avec force la place fondamentale de ce principe.
30/11/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 3439 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Genevard
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services publics et les entreprises, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers et les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonctio...
30/11/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 3439 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Genevard
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. » ...
