Projet de loi de finances pour 2019
(Mission action extérieure de l'État (état b))

I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ...

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de ven...

Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 3512‑1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, avant la première occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « différents types de » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Avant la première occurrence du ...

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. - Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livrai...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa, à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	3 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Français à l'é... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1253C au texte N° 1255 - Avant l'article 39 (Retiré avant séance) Mme Genetet Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 389C au texte N° 1255 - Article 75 (Retiré) M. Mbaye, Mme Chapelier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Ahamada, Mme Genetet, Mme Romeiro Dias, Mme Thill,... Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À ces redevances s'ajoute une contribution d'un montant fixe de 5 euros au titre de la sauvegarde de la biodiversité. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 75 mentionne qu'une contribution de 5 euros sera exigée de la part de chaque chasseur en faveur de la biodiversité. La prot... Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 228C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 225C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° CF260C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Irrecevable) M. Causse, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Sarles, M. Perrot, Mme G... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 546C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 541C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Besson-Moreau, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 540C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet, Mme Rixain, M. P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 538C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet, Mme Rixain, M. P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 534C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Houbron, M. Mis, M. Ledoux, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Serville, Mme Degois, Mme Genetet, Mme Rixain, M. P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org