Recherches scientifiques et techn...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant l'impact des dépenses et recettes publiques sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dans la perspective du déploiement de la budgétisation sensible au genre. Exposé sommaire : Comme le rappelait la Délégat...
Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – à l'amende prévue à l'article 621‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : En application de l'article 4 de la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d'évaluation relatif à l'impact social de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en oeuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Expo...
Le document de politique transversale, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, consacré à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, récapitule, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le détail des dépenses consacrées à la mise en œuvre de la stratégie...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de ven...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Prorogé jusqu'au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 pr...
I. – Après l'alinéa 8 sont insérés les sept alinéas suivants : « Abis. – Le 1bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition ...
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. - Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la t...
I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...
I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au A du I : 1° Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, » sont supprimés et après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B » ; 2° Au second alinéa, les ...
À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l'exit tax prévue pour les personnes physiques à son article 167 bis du Code général des impôts. Il s'inscrit dans la logique de redynamisation et de confiance accordée aux investisseurs a...
I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...
I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...
L'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « de l'article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logement à usage d'habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus...
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa, à...
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