Gestion de la crise sanitaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

À l’alinéa 6, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « , y compris à l’issue de leur arrivée en France, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux personnes souhaitant se rendre en France de pouvoir rejoindre leur lieu de destination finale par voie par voie de train, TGV, bus, avion. Pour un certain nombr...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour une personne de faciliter, d’encourager ou de solliciter la délivrance frauduleuse d’un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certif...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger la durée limite de conservation des données de trois à six mois apr...

I. - A l’alinéa 6, après les mots : « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». II. – A l’alinéa 7, après les mots...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’Assemblée nationale peut également être subordonné à la présentation des documents prévus au A du présent II sur décision du Président de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Dans un soucis d’exemplarité, il est normal que nous soyons également soumis aux mêmes règles que nos ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 », les mots : « résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». Exposé sommaire : Le prés...