Les amendements de Anne Brugnera pour ce dossier
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Ces amendements visent à supprimer l'article 23, qui prévoit des peines de nature à dissuader quiconque de ne pas respecter les mises en demeure et les décisions administratives prises par l'État sur le fondement des nouvelles mesures introduites par l'article 22. Cet article aligne également les peines sur celles prévues par l'article 22, not...
J'ai bien entendu l'argumentation sur cet amendement, qui vise à obliger le tribunal à ordonner une peine complémentaire. Tout comme la commission, je n'y suis pas favorable, car le tribunal doit rester maître du jugement et se prononcer en fonction de l'affaire examinée. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
