Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui ajoute une nouvelle catégorie de ménages prioritaire en termes d’attributions de logements sociaux, prévoit que chaque bailleur puisse définir une liste de résidences à enjeu de mixité sociale et ouvre la poss...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

Après la première phrase du I de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décote ainsi consentie est accordée en vue de contribuer à l’équilibre financier du programme. Elle est déterminée au regard de l’estimation du montant pouvant être dédié par le maître d’...