Gestion de la crise sanitaire

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son act...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « résultats », insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salariés dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient ...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler l’application du passe sanitaire au 15 septembre 2021 pour les salariés travaillant dans les établissements et lieux concernés par le passe afin de leur laisser le temps d’être vaccinés.

À l’alinéa 14, après le mot : « public », insérer les mots : « à compter du 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du pass sanitaire au 1...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ce rapport précise les moyens alloués, les actions déployées et l’ensemble des ...

Après le mot : « rendre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à ses rendez-vous médicaux, ou à ceux de ses enfants mineurs, liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé que les enfants mineurs de plus de 12 ans devront fournir un passe sanitaire dès la fin du mois d’août. De fait, ceux-ci so...

A l’alinéa 30, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent au sujet de la rédaction d’un texte qui ouvre à un nombre conséquent de personnes le droit de procéder à un contrôle du passe sanitaire. Concrètement, le projet de loi mentionne « des personnes habilitées » o...

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont mobilisés pour assurer la promotion de la vaccination auprès des populations éligibles. Les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1...

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots suivants : « A compter du 15 septembre 2021…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En cohérence avec nos amendements précédents, le présent amendement vise à décaler au 15 septembre 2021 l’application des sanctions (contravention de 4ème classe) à l’égard des personnes qui ne présenteraient p...

Dans délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Exposé sommaire : Pa cette demande de rapport, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la néce...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou un motif de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « cinquième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions encourues par un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport qui n’aurait pas contrôlé ses clients ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le directeur de l’Agence Régionale de Santé informe de manière hebdomadaire les Conseils Territoriaux de Santé, mentionnés à l’article L1434‑10 du code de la santé publique, de l’ensemble des données concernant la propagation de l’épidémie de Covid-19 et de la vaccination contre la Covid-19 ...

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire se soient vu proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19. » Exposé sommaire : Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours avec une interdiction de sortie, excepté entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant êt...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement suroccupé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation n’est pas applicable à l’extérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément que l’obligation de présenter un passe sanitaire ne s’applique pas aux activités en extérieur. En grande majorité, les pays européens n’exigent pas un passe sanitaire pour l...