Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 ter B (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter B, supprimé à l'initiative du gouvernement, tel qu'il avait été adopté par le Sénat. Il s'agit de prévoir, comme pour les parlementaires, un dispositif de justification des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement. Il en va aussi de la restauration de la confiance dans la vie publique.
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