Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 477 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa de l'article L. 3123‑18, du premier alinéa de l'article L. 4135‑18, de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 5211‑12, du premier alinéa de l'article L. 7125‑21 et du premier alinéa de l'article L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats locaux au montant de l'indemnité parlementaire, contre une fois et demie ce montant actuellement. Il modifie les dispositions applicables aux élus municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, et des assemblées de Guyane et de Martinique.
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