Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 2150 (Adopté)

Publié le 13 juin 2018 par : Mme Elimas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :

« arrêté »,

insérer les mots :

« du ministre en charge du travail ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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