Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1774 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 8 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« d'employer ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l'article qui entendait préciser que l'interdiction ne porte que sur le service du bar. Le fait d'être employé à plein temps ou en stage doit demeurer indifférent. C'est pourquoi il est proposé de rectifier la rédaction en vue que l'interdiction porte bien sur un mineur employé ou en stage.
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