Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1386 (Adopté)

Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :

« un délai de deux mois ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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