Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 934 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« dix mois »,
les mots :
« douze mois, moins un jour ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois (moins un jour) au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 mois, comme par exemple d'août à juillet (du fait notamment du développement des sessions de pré-rentrée). De même, si le bail mobilité dépasse 10 mois, il se transforme en contrat de location classique. C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet d'aligner les périodes : avant 12 mois, bail mobilité, au-delà de 12 mois, contrat de location.
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