Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2873 (Adopté)
(1 amendement identique : 3227 )
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« et non reconductible ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les amendements adoptés en commission, cet amendement vise à interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité.
Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l'issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l'objet d'aucun renouvellement et d'aucune reconduction tacite.
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