Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la réduction du nombre de cotisants au régime spécial du personnel du groupe ferroviaire public ».
Exposé sommaire :
En mettant fin à l'affiliation au régime spécial de sécurité sociale pour les nouveaux salariés de la SNCF et du secteur du rail en général, le gouvernement va placer ce régime en situation de déficit important, en raison du déséquilibre entre cotisants et personnes indemnisées. Cet amendement vise à estimer l'évolution du coût pour les finances publiques, qui sera certainement important et qui souligne l'irrationalité d'un projet de loi qui est inconséquent sur le plan social, écologique mais aussi financier.
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