Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 199 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« L'ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que l'ancienneté du salarié transféré de SNCF Mobilités vers le nouvel attributaire soit préservée.
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