Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 28 mars 2019 par : Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.
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