Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 assouplissant les conditions d’octroi de garantie par une société mère à ses filiales. Cet article ne pose plus aucune limite à l’octroi des cautions, avals et garanties puisqu’il met en place une autorisation globale et sans limite de montant. De plus, l’information au conseil une fois par an n’apparait pas suffisamment protectrice des intérêts de la société au regard de sa portée juridique incertaine. Si les exigences de la vie économique contemporaine peuvent nécessité des assouplissements et des adaptations il s’agit en réalité ici d’un véritable changement de logique quant aux modalités d’octroi de caution, aval et garantie qui ne semble pas avoir sa place dans une loi de simplification.
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