Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1044 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Taquet, M. Villani, M. Guerini, M. Chalumeau, Mme O, Mme Pompili, M. Bouyx, M. Nadot, Mme Trisse, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Saint-Martin, M. Belhaddad, Mme Mireille Robert, Mme Wonner, Mme Tiegna, M. Mbaye.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 16 (consulter les débats)
L'article L. 553‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel présenté par le ministère de l'intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d'accueil et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. »
Exposé sommaire :
L'article L553‑6 renvoie à un décret en Conseil d'État afin de définir les conditions d'accueil, d'information et de soutien des étrangers maintenus en rétention.
Cet amendement demande que soit établi un rapport annuel permettant d'évaluer l'accueil et l'accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique dans les centres de rétention administrative.
Actuellement, aucune évaluation officielle de ce type n'a été établie.
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