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Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l'exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». « ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou de la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséque...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er juillet 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minor...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération comptant moins de 60 000 habitants qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit actuel n'a jamais clairement rattaché à l'ensemble des EPCI la gestion des eaux pluviales urbaines à l'assainissement des eaux usées. Il ne s'agit que d'interprétation dans un domaine où la complexité et l'absence de règles et de financement posent question. En effet, un arrêt du Conseil d'Ét...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « usées », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, ». II. – En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l'article L. 2226‑1 ». III. – En conséquence,à l'alinéa 3, après le mot : « usées, », insérer les mots : « dans...