Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 29 (Retiré)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 19 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 5057
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Exposé sommaire :
Changer de nom n'est pas un acte anodin. Il convient de prendre un temps de réflexion suffisant avant que ce changement ne soit définitif.
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