Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 19 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 5057
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et dans un ordre choisi ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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