Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 19 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 5057
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire :
Dans cet article L. 311-24-2, le rapporteur confirmait que « l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmé devant un officier d’état civil, mais notifié à l’administration ».
Cet amendement vise à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu'il ne peut pas être modifié sans une certaine solennité et cela par respect pour les demandeurs. En outre, le passage devant un officier d'état-civil permet de sécuriser davantage cette adjonction.
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