Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 20 (Retiré)
Publié le 19 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 5057
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« plein droit »
le mot :
« facto ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de s’assurer qu’il s’agit bien d’une application automatique du changement de nom pour les mineurs.
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