Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924

Amendement N° 36 (Adopté)

Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.

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Texte de loi N° 4924

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 73, supprimer les mots :

« ayant été ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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