Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 184 (Adopté)
Publié le 6 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Avant l'article 14 A (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot :
« concernée »,
sont insérés les mots :
« , dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, »
Exposé sommaire :
L'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que, sous réserve de certaines exceptions, un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
De manière à préciser le sens de cette obligation, le présent amendement propose de renvoyer explicitement aux dispositions du règlement européen précisant les conditions dans lesquelles le consentement doit être recueilli.
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