Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 123 (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 2 bis (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants :
« L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. »
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence du fonctionnement de la CNIL en rendant public l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.
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