Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er sexies (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« préalablement »,
les mots :
« dans un délai minimal préalable »
Exposé sommaire :
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l’alinéa 12 relative au « ticketing » en inscrivant explicitement dans le texte le principe d’un délai minimal préalable entre la déclaration et le fait générateur de la taxe.
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