Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er septdecies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le fait que les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés pourront faire remonter à l’État toutes les informations qu’ils jugent pertinentes pour l’élaboration du rapport prévu par l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021.
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