Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 145 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« L’avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution depuis le 1er janvier 2022.
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