Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811

Amendement N° 136 (Adopté)

Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.

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Texte de loi N° 4811

Article 12 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :

« représentative nationale »

les mots :

« nationale représentative ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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