Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2955 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 bis (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.
Exposé sommaire :
Le régime foncier en outre-mer manque de lisibilité.
A la complexité croissante de l’identification des dispositions applicables aux outre-mer, qui caractérise de nombreux secteurs du droit, s’ajoute l’héritage de la prise en compte, dans certains territoires, de traditions juridiques ou coutumières locales en matière foncière.
Dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, le présent amendement prévoit donc la création d’un code du foncier des outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.