Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2915 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 73 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement met fin à une ambiguïté en précisant l'application des règles de déport concernant les élus qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'une entreprise publique locale : il écarte l'application des règles prévues par le code de commerce dans le cadre de la conclusion d'une convention entre une société et l'un de ses administrateurs.
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