Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2441 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis AB (consulter les débats)
Après le mot :
« allocation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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