Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2174 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 17 (consulter les débats)

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« adapté à la baisse »,

le mot :

« abaissé ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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