Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1944 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires. Il s’agit, notamment, de tenir compte de la fin de la situation d’oligopole qui prévalait dans les années 1990 et de l’évolution du comportement et des attentes des familles vis à vis de la chambre funéraire.
L’article L2223‑38 du Code Général des Collectivités Territoriales a été créé en 1996 et n’a jamais été révisé depuis, sinon à la marge pour convertir en euros le montant de l’amende, à l’origine défini en francs. Cette disposition correspondait à une situation précise il y a plus de vingt ans, marquée par :
- la présence sur le territoire national de seulement 300 à 400 chambres funéraires, toutes gérées par un nombre très restreint d’opérateurs publics ou privés ;
- la nouveauté que constituait alors le recours à une chambre funéraire dans un contexte où l’usage avait longtemps été de laisser le défunt au domicile ou dans l’établissement de soin.
Alors que le secteur des pompes funèbres n’était pas pleinement libéralisé, il était nécessaire d’empêcher toute identification des chambres funéraires pour éviter la captation de clientèle par leurs gestionnaires.
L’évolution du secteur funéraire au cours des vingt dernières années et, notamment, du cas spécifique des chambres funéraires, ont rendu cette disposition inadaptée, voire contreproductive pour garantir la bonne information des familles et la concurrence équitable entre les opérateurs.
L’intérêt des familles est aujourd’hui de bénéficier d’une pleine et entière information sur les prestations des opérateurs funéraires, y compris la chambre funéraire. Rendre explicite et visible le nom du gestionnaire en constitue un élément important.
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