Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1632 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 4721
Article 73 ter (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’aux »
les mots :
« qu’au vote des ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé.
Cet amendement ajuste le dispositif juridique au cadre déontologique déjà mis en place par de très nombreuses collectivités locales.
En précisant que les exceptions au principe général de protection entrainent la non-participation des élus au vote des délibérations en assemblée délibérante, il permet de concilier l’exigence déontologique et le bon fonctionnement des collectivités en garantissant l’expression des élus concernés lors des débats portant sur les dossiers sur lesquels ils sont en responsabilité.
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