Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1435 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 quater (consulter les débats)
Le titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 5911‑1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;
2° Les intitulés des chapitres IV et V sont complétés par les mots : « et des maires ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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