Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1434 rectifié (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 79 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Toutes les références aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont remplacées par des références à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« 1° Toutes les références aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont remplacées par des références à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel. L’idée de « référence aux TAAF », à la place du remplacement, prévu par le texte actuel, de chaque occurrence des mots « les collectivités territoriales » par les mots « la collectivité des TAAF », permet d’éviter des problèmes de coordination sur les pronoms dans le reste de l’article.
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