Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1433 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 75 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« Saint-Pierre-et-Miquelon »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , les salariés mentionnés à l’article L. 4644‑1 sont également les référents chargés de l’information sur la prévention des risques naturels , mentionnés au I de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel: l'article L. 4644-1 prévoit un ou plusieurs salariés désignés.
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