Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1004 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« exposé »
insérer les mots :
« de l’impossibilité technique pour le demandeur de réaliser son projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et les dispositions prises pour en réduire les effets ainsi que l’exposé ».
Exposé sommaire :
Il convient d'appliquer en totalité les principes "éviter, réduire, compenser".
Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …
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