Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 62 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS42 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Touraine, Mme Françoise Dumas, M. Pellois, M. Renson, Mme Vidal.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 38 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis. – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ;
« 1° ter. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑16‑5 et le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑16‑6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « En outre, le II bis de l’article L. 162‑16‑4 s’applique. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » »
Exposé sommaire :
L’article 38 prévoit la prise en compte d’un critère industriel pour la fixation du prix d’un médicament ou d’un produit de santé. Il s’agit ainsi de pouvoir prendre en considération les investissements et coûts de production plus élevés des acteurs faisant le choix d’implanter leurs outils de production en France et en Europe, et ainsi de contribuer à améliorer la sécurité d’approvisionnement en médicaments, en particulier en médicaments essentiels pour les patients et faisant régulièrement l’objet de ruptures.
Le présent amendement propose de compléter ce dispositif incitatif et très important en précisant qu’une modification de l’implantation des sites de production peut également entraîner une baisse du prix. C’est ainsi un dispositif miroir à ce qui est prévu par l’article 38, qui permet d’offrir un certain nombre de garanties supplémentaires. De la sorte, si une entreprise venait à délocaliser son activité de production, le prix du produit pourrait être revu à la baisse. Cet amendement s’inscrit pleinement dans les conclusions du rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »).
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