Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 309 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de cette même date ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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